La Loi Facturation Électronique 2026
Tout ce que vous devez savoir sur l'obligation de facturation électronique en France : calendrier, exigences, formats et sanctions.
Pourquoi cette réforme ?
La France met en place cette réforme dans le cadre de la directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age) pour moderniser les échanges commerciaux.
Lutter contre la fraude à la TVA
Estimée à 20 milliards €/an en France
Simplifier les obligations déclaratives
Des entreprises et réduire la charge administrative
Moderniser l'économie
Alignement avec la directive européenne ViDA
Les objectifs principaux sont :
- •Lutte renforcée contre la fraude à la TVA (estimée à 20 milliards €/an en France)
- •Simplification des obligations déclaratives des entreprises
- •Modernisation et digitalisation de l'économie française
Calendrier d'application
Un déploiement progressif selon la taille de votre entreprise
Formats obligatoires
Note : Les PDF simples et factures papier ne seront plus acceptés pour les transactions B2B.
Plateformes autorisées
Plateforme gouvernementale accessible à toutes les entreprises
Solutions certifiées offrant des services additionnels
Prestataires agréés pour la transmission
E-reporting obligatoire
Transmission des données à la DGFiP
- •Transactions B2C domestiques
- •Opérations internationales
- •Transmission des données à la DGFiP
Ces données doivent être transmises même si elles ne passent pas par le PPF ou PDP
Sanctions en cas de non-conformité
Des pénalités financières importantes pour les entreprises non conformes
Par facture non conforme
Plafonné à 15 000€/an
Par défaut de e-reporting
Plafonné à 15 000€/an
Amendes TVA associées
Selon le montant
Risques supplémentaires
- •Contrôles fiscaux renforcés de la part de la DGFiP
- •Perte de confiance des partenaires commerciaux
- •Impossibilité de facturer légalement vos clients
- •Risque de redressement fiscal en cas d'anomalies détectées
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