Cadre légal
Comprendre la réforme 2026
Facture Pro Conseil • Spécialiste de la facturation électronique obligatoire 2026
Tout ce que vous devez savoir sur l'obligation de facturation électronique en France.
Calendrier de la réforme
Janvier 2024
Loi publiée
Publication de la loi de finances
Février 2025
Annuaire ouvert
Inscription des entreprises
S1 2026
Phase pilote
Tests volontaires
Septembre 2026URGENT
Réception obligatoire
Toutes entreprises + émission GE/ETI
Septembre 2026
Émission PME/TPE
Obligation complète
Vos obligations
Format structuré
Factur-X, UBL ou CII obligatoire
Plateforme agréée
Passage par PDP ou PPF requis
E-reporting
Déclaration transactions B2C
Nouvelles mentions
SIREN, catégorie opération...
Qui est concerné ?
| Type | Date | Action |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | Septembre 2026 | Émission + Réception |
| ETI | Septembre 2026 | Émission + Réception |
| PME | Septembre 2026 | Émission (réception dès 2026) |
| TPE / Micro | Septembre 2026 | Émission (réception dès 2026) |