Risques financiers
Les sanctions en détail
Facture Pro Conseil • Spécialiste de la facturation électronique obligatoire 2026
Ne sous-estimez pas les risques. La non-conformité peut coûter très cher.
500€
Absence de PDP
Puis 1000€ tous les 3 mois
15€
Facture non conforme
Par facture (1ère infraction)
45€
Récidive
Par facture (infractions suivantes)
15 000€
Plafond annuel
Maximum par année civile